Préambule La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre RAEV et ses Clients. Article 1 : Définitions « RAEV » désigne la société RAEV, SAS au capital de 6000 euros dont le siège social est 5 Avenue Jean Jaurès – 63120 Courpière – France, RCS Clermont- Ferrand 850 818 428. « Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par RAEV. Article 2 : Objet Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles RAEV fournit les services à ses Clients. Elles sont composées de 15 articles. Les principales caractéristiques  des  services  proposés  par  RAEV  se  trouvent  détaillées  sur  le  site  Internet  accessible  à  l’adresse  : agence-  raev.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat. Article 3 : Durée des offres de RAEV Le présent contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9  ci-après. Celui-ci sera renouvelé  par  tacite  reconduction  conformément  aux  dispositions  de  l’article  10  ci-après.  Il  pourra  être  résilié  par  l’une  ou  l’autre  des  parties  conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après. Article 4 : Conditions d’utilisation des services de RAEV Concernant l’ensemble des travaux Cession de propriété RAEV s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la  prestation  payée  par  le  Client,  tous  ses  droits  de  propriété  intellectuelle  sur  les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données). Références Le Client autorise RAEV à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à  identifier le Client et ce à titre de référence. Calendrier prévisionnel Dans le cas où RAEV indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
  • un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ;
  • un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement. Concernant la création de sites internet Noms de domaine RAEV ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, RAEV  n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine     en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. RAEV ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé. Cahier des charges Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à RAEV. En cas de contestation, le cahier des charges initial fera référence. En l’absence de cahier des charges exhaustif, RAEV fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client. Validation des maquettes graphiques Chaque fois que cela sera nécessaire, RAEV soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Après acceptation par  le  Client  des  maquettes  (par  e-mail,  fax  ou  courrier),  toute  demande  de  modification  de  l’aspect  visuel  des réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client. Validation et avenant au contrat Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait une page ou un concept (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait RAEV à dresser un devis pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait RAEV à dresser un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client. Compatibilité navigateurs et appareils mobiles Les sites internet développés par RAEV fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. RAEV ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, RAEV ne garantit pas la compatibilité du site développé sur les versions précédentes d’Internet Explorer. Les campagnes d’emailing créées par RAEV fonctionnent correctement sur desktop sur les dernières versions de Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement et sur mobile sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.) Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. RAEV ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche. Garantie dysfonctionnements RAEV assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client. Mise à jour du site RAEV pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique. Hébergement, boîtes e-mails, etc. RAEV ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.)  en propre.  RAEV  met en relation   son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc. Sauvegarde RAEV ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, RAEV n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues. Concernant les travaux destinés à l’impression papier Impression RAEV ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de RAEV une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail, fax ou courrier). Article 5 : Obligations et responsabilités du Client   Données fournies par le Client Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique  (fichier  Word,  Powerpoint  ou  email).  Les  supports  audio  ou  vidéo  seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande  de  modification  des  contenus  du  site  déjà  intégrés  dans  le  site  fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 85€ ht par heure passée. Le Client s’engage à collaborer activement avec RAEV en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, RAEV se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. RAEV pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.   Droits et légalité Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par RAEV sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à RAEV dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.). Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication. Le Client s’engage à décharger RAEV de toute responsabilité concernant les  services  ou  informations,  signes,  images,  graphismes,  sons  ou toutes autres   données   multimédias   qu’il   mettra   à   disposition   des   utilisateurs.   En   particulier,   il    sera    seul    responsable    de    tout   acte  de   contrefaçon,  de parasitisme  ou  tout  violation  de  droits  de  propriété  intellectuelle  et  plus  largement  de  tout  préjudice  direct  ou indirect  matériel  ou  corporel  causé par l’utilisation  des  services.  Il   fera   sien   tout   litige   pouvant   survenir   entre   lui-même   et   toute personne  tierce  aux  présentes.  Dans  l’hypothèse où  la responsabilité  de RAEV  serait  néanmoins  retenue  par  une  autorité  judiciaire,  il s’engage à indemniser RAEV du préjudice résultant d’une faute de sa part. Délais de paiement Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus. Article 6 : Obligations et responsabilités RAEV Délais de réalisation RAEV s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par RAEV est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Documents transmis En aucun cas RAEV ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu  de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Sécurité La  responsabilité   de  RAEV  ne  saurait  être   engagée   en   cas   (i)  d’intrusion  sur  le   site   du  client  (et  ses   différentes   pages   et  contenus)    ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux  serveurs hébergeant  les  fichiers  sources,  aux  bases de  données  et plus  largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client. Limites de responsabilité La responsabilité de RAEV ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par RAEV dégage RAEV de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels. Article 7 : Traitement des données RAEV  et  le  Client  s’engagent  à  conserver  confidentiels  les   informations   et   documents   concernant   l’autre   partie,   de   quelque   nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux,  auxquels  ils  auraient  pu  avoir  accès  dans  le  cadre  de  l’exécution  de  la  prestation.  La  précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que RAEV puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou      offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la  dénomination  sociale  du  Client  et  l’objet  de  la prestation. Cette possibilité ne confère pas à RAEV un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués. Si RAEV est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de RAEV ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité. Les     données     personnelles     fournies    par    le     Client     (adresse     e-mail,   numéro      de                    téléphone, etc.)   peuvent        être            utilisées  par RAEV     à     des    fins communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par e-mail adressé à contact@agence-raev.fr. Article 8 : Non débauchage Chacune  des  parties  renonce,  sauf  accord  écrit  préalable,   à   faire   directement   ou   indirectement   des   offres   d’engagement   à   un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable   pour   une   durée   de    trois    ans    à    compter    de    l’intervention    du    collaborateur.    En    cas    de    violation   des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros Article 9 : Prise d’effet Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique. Article 10 : Modalités financières En  contrepartie  des  services  fournis,  le  Client  s’engage  à  payer  à  RAEV  tout  montant  mentionné  sur   le   devis   signé   suivant   les modalités  précisées dans  ce  document.  Les  tarifs  de  ces  services  sont  ceux  mentionnés  dans  le  devis  papier  ou  électronique.  Ils  sont   hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. Toute facture de RAEV est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation. En  application  de  l’article  L  441-16  du  code  de  commerce,  tout  défaut  ou  retard  de  paiement  entraînera  le   paiement   d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de RAEV, en attendant la régularisation par le Client. Article 11 : Résiliation RAEV se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou coucrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due  proportionnellement  au  travail  effectué,  avec  un minimum de 40% du montant total du devis signé. Article 12 : Cessibilité du contrat RAEV se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. Article 13 : Force majeure Aucune  des  deux  parties  ne  sera  tenue  pour  responsable  vis-à-vis  de   l’autre   de   la   non-exécution  ou  des  retards  dans  l’exécution    d’une   obligation   du présent   contrat   qui   seraient   dus   au   fait   de   l’autre   partie   consécutivement   à   la   survenance    d’un    cas   de  force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente Les  présentes  Conditions  Générales  de  Vente  pourront  faire  l’objet  de  modifications.  Les  modifications  des   conditions   générales   prennent  effet  à  leur publication  sur  le  site  internet,  le  client  est  alors  réputé  en  avoir  pris  connaissance.  Dans  l’hypothèse  où  le  client  informerait  RAEV de son refus des modifications intervenues, RAEV se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 11. Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci ser*a**r*é*solu conformément au Règlement d’Arbitrage eJust.